Veille juridique du 12 novembre 2017

Sommaire:

1. Fin partielle du Dispositif “ PINEL”
2. La fusion Siemens-Alstom : “ Le Champion européen de la mobilité ”
3. La suppression des APL Accession dès 2018
4. La mise en place d’une nouvelle taxation des signes extérieurs de richesses
5. L’affaire MMA

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