Intégration fiscale de la valeur des contrats non dénoués : Le mieux est de ne rien changer

Notre droit contemporain souffre depuis longtemps d’un mal en état d’aggravation : une baisse constante de qualité dans la production de la loi. Chacun peut en effet constater, pratiquement dans tous les domaines du droit, la prolifération de textes mal préparés, à l’interprétation incertaine ou aux impacts pratiques si mal appréciés en amont que la loi est parfois remise en cause avant même d’avoir été appliquée.

S’ajoute à cela une certaine confusion entre agitation et réforme (ainsi, 20 % des articles du CGI sont modifiés chaque année [E. Orban, L’insécurité fiscale partagée par l’entreprise et son dirigeant, Revue droit fiscal, 2013, n° 19]) qui nuit évidemment à l’œuvre législative.

Fallait-il compléter ce tableau navrant par des déclarations ministérielles brouillonnes jetant bien inutilement la confusion là ou auparavant régnait une certaine clarté ? Nul ne peut le souhaiter et pourtant le ministre Michel Sapin n’a pas hésité de revenir, en matière d’assurance-vie, sur la doctrine de l’administration fiscale relative à l’intégration de la valeur des contrats non dénoués dans l’assiette taxable au droit de succession, d’une manière propre à jeter le doute (Dépêches JurisClasseur 14 janvier 2016, Contrat d’assurance-vie : retour sur la réponse ministérielle Bacquet) : « Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet datant de 2010). Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie. Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs » (Sur l’analyse de ce texte, V. en particulier, F. Fruleux, Quelle est la portée de la remise en cause de la doctrine Bacquet annoncée par le ministre des Finances ?, JCP N 2016, n° 03)

Cette prise de position est regrettable.

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