Veille juridique du vendredi 22 février 2016

Jurisprudence :

• Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle : Civ. 1ere, 14 janv. 2016, n° 14-26.474.
• Crédit immobilier : revirement de jurisprudence sur la prescription : Quatre arrêts de civ. 1ère, 11 Fév. 2016.
• L’administrateur de société bénévole au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune : Com. 5janv. 2016, n° 14-23.681.
• Bien que titre exécutoire, l’acte notarié ne revêt pas les attributs d’un jugement ! : Trois arrêts de Civ. 2ème, 18 Fév. 2016.

À lire :

Article de M. Edouard LEDERER : Beau début d’année pour l’assurance-vie

Article de M. Louis-Alexandre De FROISSARD. Loi ECKERT : Et si votre assurance vie (échue) n’était plus exonérée de droits de succession ?

Article de M. Christopher DEMBIK sur L’AGEFI. L’accord sur le pétrole, une utopie ?

Article de M. Guillaume FONTENEAU sur Le Blog Patrimoine. Assurance-vie : une nécessaire révision des accords entre notaires et assureurs.

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