Veille juridique du vendredi 22 février 2016
Jurisprudence : Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle : Civ. 1ere, 14 janv. 2016, n° 14-26.474. Crédit immobilier : revirement de jurisprudence sur la prescription : Quatre arrêts de civ. 1ère, 11…