Libéralités-partages et stratégies patrimoniales

La libéralité-partage est l’acte par lequel toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits au profit de ses héritiers présomptifs ou entre descendants de degrés différents. L’objectif est d’anticiper, ou du moins de limiter, le partage successoral en fournissant aux donataires copartagés le montant de leur part héréditaire.

Ces mécanismes représentent un outil particulièrement efficace pour atteindre les objectifs du client quant à la transmission de son patrimoine, compte tenu des intérêts qu’ils présentent.

Le premier avantage est l’absence d’indivision successorale ou au moins la diminution de celle-ci. En effet, bien que les règles de l’indivision légale aient été assouplies en 2006, il est toujours préférable d’éviter une indivision, surtout que l’on sait qu’en pratique, les partages successoraux sont trop rarement réalisés. Le deuxième avantage est qu’ils permettent de choisir l’héritier qui recueillera un bien particulier du patrimoine du disposant (une entreprise par exemple). Un troisième avantage réside dans la souplesse des mécanismes, que nous développerons par la suite. Enfin, les partages qu’ils réalisent ne peuvent pas être remis en cause par les donataires, et cela est particulièrement vrai pour les testaments-partages.

Le but de cet article n’est pas de rappeler de manière exhaustive les conditions de validité ou les effets des libéralités-partages ; ces premières règles sont contenues aux articles 893 et suivants du Code civil, et les secondes aux articles 1075 et suivants du même code.

Nous reviendrons uniquement sur quelques différences entre les deux mécanismes, à savoir donation-partage et testament-partage, lesquelles peuvent induire le choix de la libéralité en fonction des objectifs du client, et sur certaines difficultés pratiques.

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