Veille juridique du 3 décembre 2017
Sommaire : Loi du 18 Octobre 2017 promulguant l’avenant de la Convention Fiscale France-Portugal. Invalidation de la contribution additionnelle sur les dividendes par le Conseil constitutionnel le 06 Octobre 2017. Décision QPC n° 2017-658 du 3 Octobre 2017 : Le…